Les achats de GNR du second semestre 2024 ont bénéficié de la remise « A la pompe » à la condition que les acheteurs (entrepreneurs) aient transmis à leurs fournisseurs les documents attestant de leur statut agricole éligible.
Pour répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises concernées, l’Etat avait mis en place la possibilité de percevoir une avance correspondant à 50 % du remboursement perçu sur les consommations de 2023.
Pour les consommations 2024 :
- Si le montant que vous devez percevoir est supérieur à l’avance, vous percevrez le solde sur les mêmes dispositions que pour les années antérieures
- Si, lors de votre dépôt des consommations 2024, le montant à percevoir est inférieur au versement déjà perçu par l’avance, vous devrez effectuer le remboursement auprès du Trésor Public via votre déclaration de TVA avant le 31/12/2025.
Le décret du 21 décembre 2024 publié au JO du 22 décembre 2024 précise les modalités de remboursement.