Règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 – Source Région Bourgogne Franche-Comté

L’objectif de la Région Bourgogne Franche-Comté est de favoriser la structuration des filières d’approvisionnement. La subvention attribuée a prioritairement pour objectif de permettre un approvisionnement de proximité et de qualité des chaufferies bois du territoire existantes ou en projets lorsque l’offre existante n’est pas suffisante.


Bénéficiaires

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements;
  • Les établissements publics;
  • Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés.


Projets éligibles

Equipements nécessaires à la structuration des filières d’approvisionnement de plaquettes forestières ou bocagères

  • Plateformes couvertes et hangars de stockage en bois déchiqueté répondant aux critères du cahier des charges régional;

Hangars de stockage neuf avec ossature bois (y compris génie civil) ou coût d’achat et de rénovation ou de modification d’un hangar existant.

Aménagements et génie civil directement liés à l’activité bois énergie (zone de circulation, clôture, local technique, sanitaires)

Equipements et matériels permettant la production de plaquettes forestières :

  • Matériels de mesure de combustible bois
  • Cribles et dépoussiéreurs
  • Matériels spécifiques innovant au cas par cas.

Pour les plateformes, la Région ne subventionnera que les plateformes de stockage visant l’alimentation de plusieurs chaufferies collectives portés par une intercommunalité ou un ECPI (établissement public de condition intercommunale), ou une entreprise.

L’ensemble des équipements éligible devra être exclusivement dédié au bois énergie et ne devra pas en renouveler un autre ni être d’occasion.


Critères d’éligibilité

  • Critères d’écoconditionnalité * déterminés;
  • Certification : PEFC, CBQ+, ou équivalent, la justification de son absence d’engagement dans le cas contraire.


Montant et financement

Les aides Région sont calculées sur les montants HT. Le taux maximum d’aide pourra être de 25% sur des dépenses éligibles plafonnées à 300 000€.

Point d’attention : il conviendra de justifier et de présenter pour versement du solde, les justificatifs attestant du respect des critères d’écoconditionnalité * et de l’atteinte des objectifs définis dans l’annexe des écoconditions * et la justification du respect des obligations en matière de communications.

En cas de non-respect, le montant total de l’aide se verra proratiser à hauteur de 20%.

La plateforme de dépôt est accessible sur ce lien : Aide Région à l’investissement – Chaufferie bois et réseaux de chaleur alimentés par énergies renouvelables ou de récupération | Région Bourgogne-Franche-Comté (bourgognefranchecomte.fr)

* Le principe d’écoconditionnalité consiste à subordonner le versement d’aides publiques au respect de critères écologiques et environnementaux. 

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. »

Pour chaque chantier (construction neuve ou rénovation lourde), il sera demandé au porteur de projet d’avoir une réflexion adaptée à la gestion des déchets de chantier (collecte, transport, stockage, tri et traitements).


Documents attendus